Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Modules Solutions,
spécialisé dans le négoce de Bungalow et container au 2 rue des Brulots 62840 Lorgies,
SIRET 980 276 588 00012, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination
d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité
professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 : objet
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine
et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client,
sauf négociation de conditions particulières par Nous. Les présentes conditions générales de vente
pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 : commande
2-1) Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande
par le Client et (éventuellement) après versement d’un acompte de 30%.
2-2) Modification de la commande
Les termes des commandes qui nous sont transmises, sont irrévocables pour le Client,
sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse,
Nous ne serons pas tenus des délais initialement convenus.
2-3) Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande à XXX, sans avoir procédé au paiement
de la (des) commande(s) précédentes(s), Nous pourrons refuser d’honorer la commande,
sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 3 : livraison
Le lieu de la livraison sera celui indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai de la livraison sera celui inscrit sur le bon de commande,
ce délai n’est qu’informatif et indicatif, il pourra notamment varier en fonction
de la disponibilité des produits et de l’ordre d’arriver des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent pas entrainer le paiement de pénalités ou d’intérêts.
Article 4 : tarifs
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 15 jours.
Nos produits sont fournis au prix en vigueur lors de la passation de commande.
Nos prix pourront être réactualisés, dans ce cas nos nouveaux tarifs applicables
seront disponibles sur simple demande ecrite.
Article 5 : facturation
Tout achat de produits fera l’objet d’une facture qui sera délivrée dès la réalisation
de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
Article 6 : paiement
En dehors des conditions particulières accordées par Modules Solutions à son client,
Le paiement doit être effectué dans les 30 jours fin de mois à la date d’émission de la facture.
Les règlements devront être effectués par virement.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé,
et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci,
des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition
figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune
ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.,
tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard,
une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€
pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs,
lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 7 : retour
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un écrit entre Nous et le Client.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés,
à notre choix, soit : l’établissement d’un avoir au profit du Client ou,
le remplacement des produits.
Article 8 : garantie
Nos produits neuf mis en vente bénéficient d’une garantie d’un an à compter
de la date d’émission de la facture.
La présentation de la facture sera indispensable à la mise en œuvre de notre garantie.
En cas de constatation d’un défaut de qualité,
Nous nous engageons à remplacer ou à réparer le produit défaillant,
ou en cas de remplacement impossible ou de réparation trop onéreuse,
Nous nous engageons à rembourser le prix du produit auquel sera soustraite
une décote mensuelle de 2%.
Article 9 : responsabilité
Nous acceptons de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés
causés par nos produits, ou notre personnel.
Nous ne serons pas responsables des dommages survenus suite au non-respect par le Client
de nos instructions et conseils, ainsi que les dommages indirects tels que la diminution
du chiffre d’affaires, de revenus, de temps ou le manque à gagner.
Article 10 Réserve de propriété
Modules Solutions se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral
de leur prix en principal et en intérêts.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue,
Modules Solutions pourra reprendre les produits,
la vente sera résolue de plein droit si bon semble à XXX
et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance
des produits dont aura bénéficié le Client.
Article 11 : force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution
des obligations contractuelles de Modules Solutions.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Modules Solutions
et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication
ou de l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure,
les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Modules Solutions
ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs
ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie,
de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, Modules Solutions préviendra le Client,
par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements,
le contrat liant Modules Solutions et le Client étant suspendu de plein droit,
sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci,
le contrat de vente conclu par Modules Solutions et le Client pourra être résilié
par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre
à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 12 : référencement
Le Client accepte que Modules Solutions puisse faire figurer parmi ses références,
les ventes réalisées pour le Client.
Article 13 : droit applicable
En cas de litige avec les présentes conditions, le droit Français sera applicable.
Article 14 : clause attributive de compétence
Tout litige commercial entre Nous et nos Clients sera soumis
au tribunal de commerce de Lille.
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation
et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013
relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation,
le client a la possibilité de recourir, en cas de litige,
à une procédure de médiation de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC
est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediationconso
Article 15 : confidentialité
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité
portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support,
échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat
ainsi qu’après son échéance.
En conformité avec le règlement n°2016/679,
dit Règlement général pour la protection des données (RGPD)
et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise
font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO)
de l’entreprise.
Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être
pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires
de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie,
et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées,
ni échangées ou louées.
Conformément aux textes susvisés,
vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification,
de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant.
Si vous estimez, que vos droits « Informatique et Libertés »
ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
